Conditions générale de vente 

de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet ateliercazelle.com 

 

Le site internet ateliercazelle.com est un service de : 

 

    L’entreprise individuelle de Morgane Recoules 

    située 2 rue Ricestar 12170 Réquista, France 

    Adresse URL du site ateliercazelle.com

    courriel : bonjour@ateliercazelle.com

    numéro de téléphone 0787358026

 

Le site internet ateliercazelle.com commercialise les produits suivants : vêtements adultes, vêtements enfants et produits utilitaires. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

 

Article 1 - Principes 

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet ateliercazelle.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles sont applicables dès leurs mises en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut,elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 15 novembre 2022. 

 

Article 2 - Contenu 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Cazelle. 

 

Article 3 - Information précontractuelles 

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat , d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien;

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix 

  • s’il y a lieu, tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit le prix;

  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et le cas échéant, à son interopérabilités, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre de garanties et autres conditions contractuelles. 

 

Article 4 - La commande 

 

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen de formulaire qui y figure, pour tous produits, dans la limite des stocks  disponibles. 

L’acheteur sera informé de toutes indisponibilités du produits ou du bien commandé. 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

La vente sera considéré comme définitive :

  • après l’envoie à l’acheteur de confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courriel

  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu'à résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0787358026 ( coût d’un appel local ) ou par courriel au vendeur à l’adresse courriel suivante : bonjour@ateliercazelle.com .

 

Article 5 - Signature électronique 


 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

  • exigibilité des sommes dues au titres du bon de commande;

  • signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0787358026

 

Article 6 - Confirmation de commande 

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

 

Article 7 - Preuve de la transaction 

 

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à tirer de preuve. 

 

Articles 8 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.  Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

 

Article 9 - Prix 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons, facturés en supplément, et indiqués avant la validation et de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.


 

Article 10 - Mode de paiement 

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes: 

  • carte bancaire via stripe

  • paypal 

Le cas échéant, un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% de la somme totale exigible, pourra être exigé lors de la passation de la commande par l'acheteur, acompte payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités de règlement prévues. 

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 8 jours calendaires avant la date de livraison ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. 

 

Article 11 - Disponibilités des produits - Remboursement - Résolution 

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande. 

 

A défaut d'exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou à l'écrit l'informant de cette résolution sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais vu ci dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolue, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

En cas d'indisponibilités du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.


 

Article 12 - Modalités de livraison 


 

Pour les livraisons en France métropolitaine et en corse, le délai de livraison par colissimo dans les 72h à compter du jour suivant celui de l’acheteur a passé la commande,selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 

Pour les livraisons dans DOM TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. 

En  cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Les livraisons via Mondial Relay se réalisent en deux étapes, le client lors de sa commande peut choisir le mode de livraison Mondial Relay, à la confirmation de la commande et dans les 24 heures suivant la commande, un courriel lui permettant de choisir le lieu de livraison de son choix. 


 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués. 

Si au moment de la livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnées de sa signature toutes anomalies concernant la livraison ( avarie, produits manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..).

 

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur ils doivent faire l’objet d’une commande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison; Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine ( non lavé; emballage, accessoire, notice ) .

 

Douanes

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations.




 

Article 13 - Erreur de livraison 

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur  le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être fait , au choix de l’acheteur : 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et désengager le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. 

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 2 rue Ricestar 12170 Réquista. 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 


 

Absence d’échange standard

Le Vendeur ne fait pas d'échange standard.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après réception de la Commande pour retourner au Vendeur les Produits contre remboursement dans les conditions détaillées à l’article 7.1 des présentes.

Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il est nécessaire de repasser une nouvelle Commande sur le Site.


 

Article 14 - Retrait à l’atelier

 

Le retrait en magasin est possible à l’atelier Cazelle pendant les horaires d’ouverture de ce dernier. 

 

Les articles commandés et payés par le Client sont tenus à disposition du Client pendant 1 semaines ouvrables. Au-delà de ce délai, les articles pourront être remis en vente sur la boutique en ligne (en particulier les éditions limitées) et le client pourra alors faire l'acquisition de produits similaires de valeur identique ou supérieure. Il ne pourra, dans ces conditions, être procédé à aucun avoir ou remboursement. Toutefois, en cas de rupture de stock exceptionnelle d'un article commandé par le Client, il pourra être procédé sur place à l’atelier à un échange par un article de prix identique ou au remboursement de l'article en rupture. La rupture d'un article peut entraîner l'annulation de la commande ou le remboursement des articles en stock.L’atelier Caractèr pourra prendre contact par courriel ou téléphone avec le client pour l'informer d'une rupture de stock, d'un changement exceptionnel des horaires d'ouverture, de problème particulier lié à sa commande ou en cas de non présentation du client dans un délai de 5 jours ouvrables. En cas de commande pendant les vacances d'été, le Client ne pourra prendre possession de ses achats qu'à la réouverture du magasin sélectionné au moment de la commande.

 

Article 15 - Teintures

 

Photo non contractuelle. Le vendeur réalise les teintures végétales de ces produits. 

Ces produits peuvent ne pas ressembler à la même couleur que celle afficher en photo sur le site, mais les produits vendus correspondent au même processus de teintures végétale indiqué. L’acheteur consent à recevoir un article d’une couleur d’une nuance plus claire ou plus foncé que celui affiché sur les photos du site internet. 

 

Article 16 - Garantie des produits 

 

En cas d’acceptation et après règlement d’une commande, le vendeur se doit de réaliser et de livrer la commande à l’Acheteur.

L’Acheteur se doit de régler le prix stipulé dans le devis pour la prestation du Vendeur et accepte une potentielle facturation supplémentaire si des modifications surviennent en cours de confection de la commande.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés, de non- conformité, de défectuosité prévue par les articles 1640 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront au préalable être demandées par mail à l’adresse bonjour@ateliercazelle.com.


 

Article 17 - Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charges de l'acheteur. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraisons sont remboursés. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

L’échant ( sous réserve de disponibilité ) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 



 

Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les vêtements avec toute la précaution nécessaire.

 

Article 18 - Force majeure 

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volontés des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façons expresses, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront  pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

Article 19 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

Article 20 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon des modalités définies sur le site ateliercazelle.com. 

 

Article 21 - Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues par non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portées. 

 

Article 22 - Non renonciation 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre parties à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 23- Titre 

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurants en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

Article 24 - Langue du contrat 

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

Article 25 - Médiation et règlement des litiges 

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à toute mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation. 

 

Article 26 - Loi applicable 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles du fond comme les règles de forme. En cas de litiges ou de réclamation l’acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

 

Article 27 - Protection des données personnelles 

 

  • ouverture du compte : lors de la création du compte de l’utilisateur

  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion d’utilisation, de location et ses données relatives de paiement, 

  • profil : l'utilisation des prestation prévues sur le site internet permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone 

  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site internet celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

  • communication : lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. 

  • témoins de connexion : les témoins de connexions sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’ utilisateur a la possibilité de désactiver les témoins à partir de du paramètre de son navigateur

 

Utilisation des données personnelles 

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à la disposition des services de sites internet et leur amélioration d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisation sont les suivantes : 

 

  • accès et utilisation du site internet par l’utilisateur;

  • gestion du fonctionnement et optimisation du site internet;

  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;

  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site internet, 

  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs, 

  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;

  • prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestions des incidents de sécurité;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;

  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans le cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières  tierces avec lesquelles elle a passé des contrats,

  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones commentaires libre du site internet, les informations accessibles au public;

  • lorsque l’utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données;

  • lorsque le site internet recourt aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

  • si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de donner pour donner suite réclamations présentées contre le site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

  • si le site internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle est amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité 

 

Le site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivant : bonjour@ateliercazelle.com

 

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site internet peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude

  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • le droit de suppressions des données : les utilisateur peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données 

  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateur peuvent demander au site internet de limiter le traitement des données personnes conformément aux hypothèses prévues par la RGPD

  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site internet. 


 

Evolution de la présente clause 

 

Le site internet se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause des protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version du site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique. Dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’effet. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec les termes de la clause de protection des données personnelles, il y a la possibilité de supprimer son compte.





 

Annexe 

 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur  et à envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

Formulaire de retractation 

à L’attention de Morgane Recoules

située à 2 rue Ricestar 12170 Réquista France

numéro de téléphone 0787358026

adresse courriel bonjour@ateliercazelle.com

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat pourtant sur __________, commandée le : ______ 

 

Prénom et nom du consommateur : ___________

Adresse du consommateur : _________________

 

Date : _____

 

Signature du consommateur